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Code of Ethics ~ Code de déontologie

Code of Ethics

The Canadian Finance & Leasing Association represents equipment and vehicle leasing and asset based finance companies in Canada. There are fundamental standards of practice, which should serve as guiding principles for all engaged in the business of leasing and asset-based financing.

At all times conduct our activities with integrity, dignity and professionalism and encourage such conduct by others in the leasing industry.

Maintain respect for keen competition and seek no unfair advantage by dishonest or unethical means.

At all times adhere to the specific terms of funding commitments, commission agreements and purchase orders.

Not knowingly make false or misleading statements or withhold information vital to an intelligent business decision concerning any aspect of a leasing transaction.

Disclose all relevant information as to the terms and conditions of the lease, which may effect the lessee’s decision.

Treat in a fiduciary capacity all funds received from the lessee, which may be returned to the lessee.

Hold in strict confidence all financial information supplied by the lessee on a confidential basis.

Not make payments directly to an employee of a vendor or business source without that company’s knowledge

Code de déontologie

L’Association canadienne de financement et de location représente les intérêts des entreprises actives dans l’industrie du financement basé sur l’actif et du crédit-bail. Il existe des normes fondamentales de pratique qui devraient servir de principes directeurs à toute personne qui travaille dans ce secteur.

En tout temps, les activités doivent être exercées avec intégrité, dignité et professionnalisme et on doit encourager le même comportement des autres personnes actives dans ce secteur.

Il faut respecter la concurrence vigoureuse et ne pas chercher à obtenir un avantage indu par des moyens malhonnêtes ou immoraux.

On doit se conformer en tout temps aux modalités précises des engagements de financement, des ententes de commission et des bons de commande.

Il ne faut pas sciemment faire une déclaration fausse ou trompeuse ni de retenir des renseignements essentiels à une décision d’affaires éclairée qui touché un aspect d’une transaction.

En ce qui concerne les modalités et les conditions d’un contrat, on doit divulguer au locataire/crédit-preneur tous les renseignements pertinents qui pourraient influencer sur sa décision.

Toute somme reçue d’un locataire/un crédit-preneur qui lui serait potentiellement remboursable devra être détenue en qualité de fiduciaire.

Il faut garder sous le sceau du secret tout renseignement financier que fourni à ce titre.

On ne doit pas faire de paiements directement à un employé d’un vendeur ou d’une source d’affaires sans que cette entreprise ne le sache.